Conditions d'utilisation des logiciels de surveillance présentés sur Spygate.fr

Retrouvez les conditions d'utilisation exactes de ces logiciels

Attention: ces conditions ne sont pas exhaustives, et l'achat/le téléchargement/l'installation/l'utilisation de logiciels de surveillance est également régi par des conditions et lois émises par les fabricants et les gouvernements des pays. Renseignez-vous sur ces éléments supplémentaires avant d'acheter/de télécharger/d'installer/d'utiliser un logiciel de surveillance.

Vous êtes dans la légalité

Dans la mesure où le téléphone et l’abonnement à l’opérateur mobile sont la propriété de la personne physique – responsable légal, tuteur, etc. – ou morale (entreprises, associations, organisations, etc.) et si la personne exploitant le téléphone dispose du code de désactivation, est informé et accepte par écrit, sans aucune contrainte d’aucune sorte, que ses déplacements et ses communications téléphoniques, SMS et Email puissent être connus de l’entreprise, l’utilisation du logiciel est légal. Il est néanmoins nécessaire de vérifier auprès d’un cabinet juridique s’il n’existe pas d’autres contraintes à prendre en compte pour respecter la législation en vigueur dans le pays d’utilisation du logiciel. Ces précautions prises, vous vous féliciterez de l’amélioration de la productivité de vos équipes et de la cohérence des messages et communications transmises à vos partenaires clients ou fournisseurs.

Dans le cas de la famille, partant du fait que le ou les responsables légaux sont propriétaires ou copropriétaires du téléphone mobile et détenteurs ou codétenteurs de l’abonnement auprès de l’opérateur en téléphonie mobile, si l’enfant n’est pas majeur ou, s’il est majeur mais accepte par écrit le fait que ses communications téléphoniques, SMS et Email puissent être écoutées et lus dans le respect des législations du pays, vous avez effectivement le droit d’exploiter les possibilités en particulier dans le cadre de la protection de l’enfance des dangers tels que la violence à l’école, le racket, la drogue, la pédophilie pour ne citer que les plus médiatisés. En tant que parent, vous décidez des applications permises sans vous retrouver dans l’illégalité. Le portable sera votre propriété et utilisé uniquement par votre propre enfant! Dans ce cas, le logiciel est installé pour assurer la sécurité de vos enfants.




Vous êtes dans l’illégalité

En revanche, il n’est pas légal d’espionner, découter les conversations téléphoniques sans autorisation, sur un téléphone appartenant à une autre personne, à son insu, suivre ses déplacements, intercepter ses SMS et Emails, est hautement répréhensible. Vous encourrez des peines pouvant correspondre à plusieurs années de prison selon les législations des pays, différentes au sein de l’Europe en la matière. Spygate.fr n’assume aucune responsabilité et n’est pas responsable de toute utilisation abusive et/ou de dommages causés par les logiciels proposés. C’est l’utilisateur final qui prend la responsabilité de respecter toutes les lois de son pays de résidence et de ceux dans lesquels le logiciel sera utilisé. Par l’achat et le téléchargement d’un logiciel de surveillance, vous vous engagez à ce qui précède.

En téléchargeant et installant un logiciel de surveillance sur un téléphone, vous reconnaissez être propriétaire du mobile et de son abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile. Il n’est pas suffisant d’être seulement le détenteur de l’abonnement ou seulement le propriétaire du mobile. Vous reconnaissez également que l’utilisation que vous en ferez sera, en tous points, conforme à la législation en vigueur dans votre pays et dans le pays où il pourra ou sera utilisé. Lorsque vous passez commande, vous aurez l’âge légal étant de 18 ans, vous comprenez le français et vous comprenez l’usage légitime des produits. Aucune responsabilité, ni poursuite, ni dommage résultant de l’utilisation ou l’abus ne sera acceptée.